Amendement N° CSPRO50 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Le Dissez, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, Mme Laurence Dumont, Mme Errante, Mme Fabre, M. Germain, Mme Imbert, Mme Hurel, Mme Karamanli, Mme Lousteau, Mme Mazetier, Mme Olivier, M. Rouillard, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Substituer aux alinéas 5 et 6 deux alinéas ainsi rédigés :
« Après le neuvième alinéa de l'article 225‑20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, selon les modalités fixées à l'article 131‑35‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet :
- d'une part, de faire figurer la peine complémentaire de stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution non pas au sein d'un nouvel article 225‑20‑1 du code pénal, mais au sein de l'actuel article 225‑20 de ce code, lequel énumère d'ores et déjà les peines complémentaires encourues pour des délits, commis le cas échéant avec circonstances aggravantes ou à l'étranger, de recours à la prostitution de personnes mineures ou présentant une particulière vulnérabilité (articles 225-12-1, 225-12-2 et 225-12-3 du code pénal) ;
- d'autre part, de tirer les conséquences de la modification de l'intitulé de cette peine, désormais dénommée « stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ».
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