Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Foulon, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, M. Luca, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Fromion, M. Chevrollier, M. Marc, M. Le Mèner, M. Gosselin.
À l'alinéa 60, substituer au mot :
« réduction »
le mot :
« crédit ».
Amendement rédactionnel.
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