Amendement N° 240 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Le Fur, Mme Ameline, M. Aubert, M. Apparu, M. Balkany, M. Bonnot, M. Debré, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bussereau, M. Chartier, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Gandolfi-Scheit, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, Mme Grosskost, M. Houillon, M. Huet, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Marcangeli, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Mariton, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. de Mazières, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Myard, M. Perrut, M. Quentin, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy, M. Terrot, M. Tian, Mme Vautrin, M. Vitel, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 12
I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préserver l'application du taux réduit de TVA en faveur des activités physiques et sportives équestres.
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