Amendement N° 346 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : 18 )
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Hetzel, M. Salen.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – Le II de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les collectivités territoriales.
Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'absorption du Conseil Général du Rhône par le Grand Lyon.
Aucune consultation des populations n'est prévue non plus s'agissant de Paris Grand Métropole ou de la Métropole d'Aix-Marseille.
Dans ces conditions, il y a inégalité de traitement entre d'une part, les conditions de création de ces métropoles, et d'autre part les fusions de départements et de régions, pour lesquelles un référendum est nécessaire. Ainsi de l'Alsace de manière récente.
Par cohérence, cet amendement propose de supprimer la condition de référendum pour les fusions de collectivités qui en feraient le choix.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.