Amendement N° 93 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Reiss, M. Tardy, M. de Mazières, Mme Schmid, M. Le Fur, M. Tian, M. Chevrollier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 5 quinquies C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l'article L2212-1 du code de la santé publique. La rédaction de l'article 5 quinquies C opère un changement de régime juridique majeur. L'interruption volontaire de grossesse est une dérogation sous condition au principe d'ordre public de protection de l'être humain dès le commencement de sa vie (article 16 du code civil).
Les conditions encadrant l'IVG sont en réalité nombreuses (article L 2211-2 du même code), mais la principale est la constatation médicale que la grossesse place la femme dans une situation de détresse. Cette condition inhérente à l'interruption volontaire de grossesse, est essentielle pour la cohérence du droit français dont le principe fondamental est la protection de l'être humain.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.