Amendement N° 99 (Rejeté)

Cet article, inséré par un amendement déposé en Commission des Lois le 17 décembre 2013, vise à élargir les conditions d'accès à l'IVG. En effet, cet accès est actuellement réservé à une femme « que son état place dans une situation de détresse » (article L. 2212‑1 du code de la santé publique), alors que cet article l'élargirait à toute femme « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ».

La suppression de cet article est sollicitée pour plusieurs raisons. D'une part, son contenu entretient un rapport lointain avec le reste du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Il n'est pas acceptable qu'un sujet aussi important et touchant à des questions d'éthiques majeures soit traité dans un texte n'ayant aucun lien avec la question de l'IVG. D'autre part, les modifications apportées par l'article 5 quinquies C n'ont fait l'objet d'aucun débat, ni d'aucune consultation du Comité Consultatif National d'Ethique. La suppression de cet article répond donc à une exigence démocratique essentielle : il ne peut pas y avoir de changement aussi fondamental de notre législation, sur un sujet sensible comme l'avortement, sans un minimum de débat.

Enfin, sur le fond, les modifications apportées par cet article à la loi Veil ne sont pas acceptables. En effet, l'interruption volontaire de grossesse est une dérogation sous condition au principe d'ordre public de protection de l'être humain dès le commencement de sa vie (article 16 du code civil). La condition principale permettant l'accès à l'IVG est la constatation médicale que la grossesse place la femme dans une situation de détresse. Cette condition inhérente à l'interruption volontaire de grossesse, est essentielle pour la cohérence du droit français, dont le principe fondamental est la protection de l'être humain. Ériger un droit d'interrompre sa grossesse soumis à la seule volonté de la femme créerait un conflit de norme entre l'article 16 du code civil et cette potentielle disposition et serait source d'insécurité juridique. Dans l'esprit de la loi Veil, l'IVG était conçu comme un moindre mal lorsqu'une femme était dans une situation de détresse. Avec cet article, le souci de protection de la vie disparaît complètement. Une telle évolution n'est pas acceptable.