Amendement N° CL7 (Rejeté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 17 février 2014 par : M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Bonnot, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, Mme Zimmermann.
A l'alinéa 45
Après le mot « révision » insérer les mots :
« en cas de condamnation mentionnée au I de l'article 624 »
Après l'alinéa 49 insérer les 5 alinéas suivants :
« II. – La révision en cas d'acquittement ou de relaxe mentionnée au II de l'article 624 peut être demandée :
« 1° Par le ministre de la justice ;
« 2° Par le procureur général près la Cour de cassation et les procureurs généraux près les cours d'appel ;
« 3° Par la partie civile ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ;
« 4° Après la mort ou l'absence déclarée de la partie civile, par son conjoint, le partenaire lié par un pacte civile de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants, ses légataires universels ou à titre universel. »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser les personnes qui seront fondées à former le recours en révisionin defavorem qu'il est proposé d'instaurer. Ce recours serait ouvert aux mêmes requérants que le recours en révision dans sa rédaction résultant de la présente proposition de loi, à savoir :
-le ministre de la justice
- le procureur général près la Cour de cassation et les procureurs généraux près les cours d'appel ;
- par la partie civile ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal (par symétrie avec le condamné ou son représentant légal dans la révisionin favorem) ;
- après la mort ou l'absence déclarée de la partie civile, par son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants, ses légataires universels ou à titre universel (par symétrie avec le condamné dans la révisionin favorem).
Le filtre de la commission d'instruction permettra d'éviter les risques de représailles permanentes d'une partie civile s'acharnant à prouver la culpabilité de la personne définitivement innocentée. Le fait d'intégrer la partie civile dans la liste des requérants fondés à agir permettra de faire de la Cour de révision et de réexamen la chambre du rétablissement de la vérité dans l'intérêt de tous, en particulier de la justice et de la société.
Il s'agit d'une véritable avancée dans notre droit qui n'a rien à voir avec le droit d'appel pour les victimes et qui est logique puisque, bien souvent, ce sont elles qui sont à l'initiative des nouvelles investigations. Par ailleurs, cela aurait beaucoup plus d'impact politique et médiatique.
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