Amendement N° CL8 (Rejeté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 17 février 2014 par : M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Bonnot, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, Mme Zimmermann.
A l'alinéa 52
Après la référence : « 1° » insérer la référence : « des I et II »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence par rapport aux amendements ouvrant un nouveau cas de révision des jugements définitifs d'acquittement et de relaxe.
Il s'agit d'étendre aux demandes en révisionin defavorem les conditions dans lesquelles la commission d'instruction examine et transmet à la formation de jugement les requêtes en révisionin favorem.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.