Amendement N° CL9 (Rejeté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 17 février 2014 par : M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Bonnot, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, Mme Zimmermann.
A l'alinéa 4, après la référence : « 4°», insérer les références : «des I et II ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence par rapport aux amendements ouvrant un nouveau cas de révision des jugements définitifs d'acquittement et de relaxe.
L'objectif est d'élargir la liste des personnes dont la présence est requise à l'ouverture des scellés au cours d'une audience devant une juridiction militaire établie en temps de guerre aux personnes fondées à agir au nom du condamné après sa mort ou son absence déclarée en matière de révision.
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