Amendement N° 1 (Non soutenu)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Déposé le 6 mai 2014 par : M. Siré, M. Abad, M. Courtial, M. Decool, M. Alain Marleix, M. Dassault, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Straumann, M. Vitel, M. Daubresse, Mme Poletti, M. Teissier, M. Tetart.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'article 1er.
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