Amendement N° 25 (Retiré avant séance)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Déposé le 6 mai 2014 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'article 1er.
Déposé le 6 mai 2014 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer cet article.
Amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'article 1er.
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