Amendement N° 5 (Non soutenu)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Déposé le 6 mai 2014 par : M. Marc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'Article 1er.
Déposé le 6 mai 2014 par : M. Marc.
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Amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'Article 1er.
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