Amendement N° CE160 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

(12 amendements identiques : CE860 CE387 CE536 CE752 CE793 CE73 CE34 CE200 CE220 CE145 CE22 CE919 )

Déposé le 24 juin 2014 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.

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A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :

«  , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé ».

Exposé sommaire :

L'avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas adapté et pertinent. En effet, la notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et sera inévitablement source de contentieux, et ce sont toutes les terres agricoles qu'il convient de protéger sans considération des cultures dont elles sont le support.

Ensuite l'obligation de justification imposée aux collectivités en cas d'avis défavorable relatif à une réduction de surfaces concernant des terres à vignes classées en AOC vient compliquer inutilement les procédures sans gage d'une réelle efficacité.

Il est proposé en conséquence de supprimer les dispositions relatives à l'avis conforme de la CDCEA et à l'obligation ponctuelle de justification, et de lui préférer un avis simple généralisé à l'ensemble des PLU y compris lorsqu'ils sont situés dans des territoires couverts par des SCoT, comme le prévoyait d'ailleurs le texte issu de la commission des affaires économiques du Sénat. Il est en effet souhaitable de veiller à la bonne déclinaison des SCoT dans les PLU et le fonctionnement prévu actuellement des CDCEA leur permettra en outre d'instruire avec des moyens différenciés ces PLU en fonction de leurs enjeux respectifs.

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