Amendement N° CE793 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que l'auto-saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'est pas limitée. En effet l'auto-saisine de la CDPEAF se justifie dès aujourd'hui dans des cas précis en matière de PLU compris dans le périmètre de SCOT approuvés et dont le contenu mérite un examen par les acteurs concernés
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