Amendement N° CE860 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre possible l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour tous les documents et projets d'aménagement et d'urbanisme (PLU, PLUi et SCoT).

Il s'agit de rétablir l'auto-saisine des CDCEA sur des documents d'urbanisme majeurs.

Pour lutter contre l'artificialisation des terres agricoles, la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a fixé pour ambition la division par deux du rythme d'artificialisation des terres agricoles pour l'horizon 2020. La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a alors été créée pour parvenir aux objectifs de réduction de la consommation foncière d'espaces agricoles.

Pourtant, le rythme d'artificialisation des terres agricoles continue à être trop élevé au regard des objectifs fixés. Le premier rapport de l'Observatoire National des Espaces agricoles, naturels et forestiers (anciennement dénommé observatoire national de la consommation des espaces agricoles) dénonce une consommation moyenne de l'espace agricole variant, selon la méthode d'observation mobilisée, de 40 000 à 90 000 hectares par an depuis 2000.

Ces résultats préoccupants incitent à renforcer le rôle de la commission de manière à pallier aux limites de ses compétences et de ses prérogatives. Pour améliorer la protection des espaces à usage et à vocation agricoles, naturels et forestiers, il est donc indispensable de renforcer l'effet des avis de la commission sur le territoire métropolitain, notamment en permettant aux commissions de se prononcer sur l'ensemble des projets et des documents d'urbanisme ou d'aménagement