Amendement N° CE73 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(12 amendements identiques : CE860 CE387 CE536 CE752 CE793 CE34 CE200 CE220 CE145 CE22 CE919 CE160 )
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Verchère.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre à la CDCEA de se prononcer sur un document d'urbanisme y compris s'il est situé sur le territoire d'un SCOT. En effet, le SCOT a une vocation générale, les documents d'urbanisme locaux sont plus précis.
La connaissance aiguë des membres de la CDCEA sur les questions relatives au territoire départemental permettrait, le cas échéant, d'améliorer l'application du SCOT et de tenir compte des évolutions locales.
La CDCEA donnerait un avis uniquement consultatif.
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