Amendement N° CE22 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(12 amendements identiques : CE860 CE387 CE536 CE752 CE793 CE73 CE34 CE200 CE220 CE145 CE919 CE160 )
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Salen, M. Perrut, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gandolfi-Scheit.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé ».
Exposé sommaire :
L'auto-saisine de la CDCEA en matière de PLU situés dans des SCOT approuvés est une situation qui existe déjà aujourd'hui dans certains cas de figure précis, et qui se justifie par le fait que la CDCEA n'est pas saisie d'office alors que la teneur de quelques documents le justifierait. C'est pourquoi le législateur avait laissé une certaine souplesse d'appréciation en département.
Alors qu'il est demandé un renforcement du rôle de ces commissions, interdire l'auto-saisine des CDCEA à ces cas spécifiques est contre-productif.
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