Amendement N° CE411 (Tombe)

La protection des populations est une impérieuse nécessité face aux enjeux de santé publique. Voulu par le Grenelle de l'environnement et lancé en 2008 le plan Ecophyto avait pour objectif de réduire de moitié la consommation de ces produits en 10 ans. Si les premiers résultats ne furent pas à la hauteur des attentes, l'année 2012 a marqué l'inversement de la tendance.  L'indicateur d'utilisation des produits phytosanitaires (NODU) enregistrait en effet une baisse inédite de 5,7% alors qu'il avait augmenté de 2,6% sur la période 2008-2010 et de 2,7% sur 2011.

Pour mieux protéger la santé de nos concitoyens, il était donc impératif de relancer ce plan. C'est le sens de la mission parlementaire lancée par le Premier ministre pour en rédiger une nouvelle version. Les pistes qui pourront être creusées sont nombreuses. Une partie d'entre elles sont esquissées par ce projet de loi et par les réflexions autour de la nouvelle PAC. En tout état de cause, il faudra amplifier la réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour mieux protéger le public sans pour autant obérer la capacité des agriculteurs à protéger leurs cultures. C'est également la voie que Monsieur le Ministre de l'Agriculture a fixé avec le Projet de loi pour l'agro-écologie.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de cet article qui introduisent de nouvelles zones particulières : les « zones à proximité des habitations ».

Selon les territoires, le mitage est plus ou moins important et la densité des surfaces agricoles peut varier d'un département à l'autre. De plus, la distance ne peut pas être utilisée comme une protection contre ces produits sujets aux dérives lors de leur épandage et fortement volatils.

C'est pourquoi, si la volonté de protéger les habitations est indispensable la réalité des territoires ne peut être compatible avec une disposition qui de par son caractère imprécis et subjectif peut être sujet à différentes interprétations.

Des réponses adaptées pour protéger les populations et garantir aux agriculteurs la capacité de l'utilisation, si nécessaire, des produits pour protéger leurs cultures, doivent être trouvées, mais la rédaction actuelle de ces aliénas est une mauvaise réponse à une véritable préoccupation.