Amendement N° CE975 (Tombe)

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 6 et 7 du présent article.

En effet, si ces alinéas concernent un enjeu important, à savoir la protection des riverains présents dans leurs habitations ou dans leurs jardins lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, ils vont à l'encontre de la volonté politique actuelle de promouvoir l'agriculture de proximité.

Les conséquences d'une telle mesure pourrait être négatives en termes d'emplois, d'aménagements du territoires et de création de valeur ajoutée. En effet, cette mesure pourrait conduireà l'interdiction par arrêté ministériel de toute utilisation de produits phytosanitaire dans un rayon de 200 m autour des lieux publics et des habitations, à retirer de la production agricole près de 13 millions d'hectares et à rayer de la production toutes les zones péri-urbaines.