Amendement N° CE520 (Non soutenu)

Les alinéas 6 et 7 concernent un enjeu important, à savoir la protection des riverains présents dans leurs habitations ou dans leurs jardins lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Ils soulignent, s'il en était besoin, l'importance d'amplifier Ecophyto pour réduire les impacts liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, de favoriser le recours à du matériel anti-dérive lors de l'utilisation de ces produits et de renforcer la recherche-innovations sur des systèmes économes en produits phytopharmaceutiques et performants économiquement.

Parallèlement, les alinéas 5, 6 et 7 de l'article 23 peuvent conduire, si un arrêté ministériel est pris au niveau France interdisant toute utilisation de produits phytosanitaire dans un rayon de 200 m autour des lieux publics et des habitations, à retirer de la production agricole de l'ordre de 13 millions d'hectares et à rayer de la production toutes les zones péri-urbaines.

Une telle mesure est contraire à la volonté politique de limiter le retrait de la production agricole de surfaces importantes et de promouvoir l'agriculture de proximité. Ses conséquences en termes d'emplois, d'aménagement du territoire, de création de valeurs ajoutées seront dramatiques.

En outre, en favorisant le développement de foyers de maladies, de ravageurs et d'adventices, elle conduira à une augmentation sensible de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Or, d'ores et déjà, l'évaluation des risques pour les personnes présentes dans les lieux publics et les riverains est prise en compte dans le cadre de la procédure de délivrance des autorisations préalables à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Préserver la sécurité de tous, en particulier à proximité des écoles, passe par un renforcement des mesures techniques d'anti-dérives et de bonnes pratiques et non par la création de zones d'exclusion.

Aussi l'amendement vise-t-il à supprimer les alinéas 6 et 7.