Amendement N° 106 (Non soutenu)

L'article 10 du projet de loi a pour objet d'écarter les mineurs de la mesure de contrainte pénale. Pourtant, c'est peut être sur de tels profils délinquants que la contrainte pénale pourrait avoir tout son sens : proposer des sanctions alternatives à des jeunes à un moment clef de leur existence.

L'exposé des motifs du présent projet justifie l'exclusion de la contrainte pénale pour les mineurs par le fait que les dispositions concernant les mineurs relèvent de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945.

Ce faisant il introduit une incohérence dans notre, le régime des majeurs étant plus favorable que celui des mineurs.

Par ailleurs, la contrainte pénale est un dispositif particulièrement adapté aux primo-délinquants, qui sont en majorité des mineurs.

C'est pourquoi le présent amendement, fruit de la concertation menée dans le cadre du think tank « Nouveaux Horizons » et de la proposition de résolution de Frédéric Lefebvre relative à la définition d'une nouvelle politique pénale, vise à intégrer les mineurs dans le champ d'application de la contrainte pénale.