Amendement N° 268 (Non soutenu)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(7 amendements identiques : 106 212 306 467 472 528 707 )

Déposé le 3 juin 2014 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 10 du projet de loi a pour objet d'écarter les mineurs de la mesure de contrainte pénale. Pourtant, c'est peut être sur de tels profils délinquants que la contrainte pénale pourrait avoir tout son sens : proposer des sanctions alternatives à des jeunes à un moment clef de leur existence. L'Institut pour la Justice recommande vivement d'intégrer les mineurs dans le champ d'application de la contrainte pénale.

Le but de cet amendement n'est pas d'augmenter le nombre de personnes qui feront l'objet d'une contrainte pénale, mais de rediriger cette peine vers les profils pour lesquels elle est la plus adaptée.

Par conséquent, la mise en œuvre de cet amendement n'aura pas pour conséquence de nécessiter d'effectifs supplémentaires aux recrutements envisagés par le garde des Sceaux.

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