Amendement N° 472 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Ciotti, M. Guibal, M. Alain Marleix, M. Kossowski.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 10 a pour objet d'exclure la possibilité de condamner un mineur à la peine de contrainte pénale.
L'évolution de la délinquance des mineurs mérite des solutions fortes. Or, le projet de loi ne prévoit aucune mesure spécifique pour ces derniers.
La contrainte pénale pourrait être opportune pour les mineurs délinquants en proposant des sanctions alternatives destinées à sortir du schéma délinquant.
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