Amendement N° 467 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Bénisti, M. Aubert, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Goasguen, M. Lazaro, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, Mme Rohfritsch, M. Taugourdeau, M. Verchère.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 10 du projet de loi a pour objet d'écarter les mineurs de la mesure de contrainte pénale. Pourtant, c'est peut être sur de tels profils délinquants que la contrainte pénale pourrait avoir le plus de sens car le permettra de proposer des sanctions alternatives à des jeunes à un moment clé de leur existence.
Cet amendement vise donc à intégrer les mineurs dans le champ d'application de la contrainte pénale.
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