Amendement N° 262 (Irrecevable)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Moreau.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Moreau.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.