Amendement N° 527 (Irrecevable)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Hetzel, M. Tian.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Hetzel, M. Tian.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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