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Amendement N° 99 (Irrecevable)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(6 amendements identiques : 168 262 386 527 601 706 )

Déposé le 3 juin 2014 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Courtial, M. Daubresse, M. Heinrich, M. Le Mèner, M. Luca, M. Marlin, M. Straumann.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines

Article 9

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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