Amendement N° 296 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 30 mai 2014 par : M. Poisson.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à inverser le système actuel. Il ne s’agit plus pour les personnes prévenues de se justifier de leurs actes, mais d’imposer aux juridictions de se justifier de vouloir punir des hors la loi.
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