Amendement N° 423 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Myard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple - en cas de condamnation dans le s 5 ans - ne sera plus automatique mais devra être spécialement motivée par la juridiction.
Il s'agit clairement d'une disposition qui vise à faciliter la réduction du nombre des détenus dans les prisons au mépris de la sécurité de nos concitoyens ! c'est un système qui favorise l'impunité des délinquants .
c'est pourquoi il importe de supprimer cet article.
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