Amendement N° 331 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 1er juin 2014 par : M. Collard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La politique pénale de la République française ne peut pas être dictée par la capacité d’accueil des lieux privatifs de liberté.
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