Amendement N° 644 (Non soutenu)

Dans sa version initiale, l'article 7 prévoyait l'abaissement des plafonds d'emprisonnement permettant d'ordonner directement une mesure d'aménagement. Il s'agissait donc au départ de limiter les aménagements de peine.

Cependant, les dispositions contenues dans cet article ont été modifiées en Commission des Lois, et dorénavant, il n'existe plus aucune différence de traitement entre les récidivistes et les primo-délinquants.

Ainsi, tous les condamnés, sans distinction, pourront voir leur peine d'emprisonnement aménagée lorsqu'elle est d'une durée égale ou inférieure à un an.

Ces mesures prouvent que le Gouvernement ne souhaite pas que la réitération d'une infraction soit plus sévèrement punie qu'une première infraction. C'est une fois de plus un message d'impunité qui est adressé à ceux qui pourraient enfreindre la Loi une nouvelle fois.