Amendement N° 794 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Bompard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 474 du code de procédure pénale dispense de présentation pour des peines alternatives pour les délits ayant conduit à moins de deux ans de prison. Le projet propose de ramener la durée de ce délai à un an : c'est aller encore plus loin dans la voie du laxisme.
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