Amendement N° 420 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Myard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9 décrit les modalités d'exécution de la contrainte pénale.
Cet amendement de suppression est de cohérence avec la demande de suppression de l'article 8.
Les difficultés d'applicabilité de cet article apparaissent manifestes et des moyens dont disposent les services de la justice pour assurer un réel suivi de la personne soumise aux obligations de la contrainte pénale bien faibles.
En outre cet article met en relief une possible contradiction entre la décision du tribunal statuant sur la durée de la contrainte et la décision du juge d'application des peines qui peut au bout d'un an y mettre fin.
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