Amendement N° 859 (Non soutenu)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(10 amendements identiques : 211 231 305 329 383 420 453 526 634 705 )

Déposé le 3 juin 2014 par : Mme Maréchal-Le Pen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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Exposé sommaire :

Selon les promoteurs de ce projet de loi, les dispositions sur les modes de personnalisation des peines sont trop automatisées.

Pourtant le dispositif inscrit à l'alinéa 9 institue la mise en place d'un nouvel automatisme, celui-ci favorable au délinquant en réévaluant sa situation au moins une fois par an.

Cet automatisme contribue à dénaturer le sens même de la peine de probation.

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