Amendement N° 329 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Bourdouleix.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article décrit, au sein du code de procédure pénale, les modalités d'exécution de la contrainte pénale.
Le présent amendement est un amendement de cohérence qui tend à supprimer la création de la contrainte pénale.
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