Amendement N° 453 (Non soutenu)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(10 amendements identiques : 211 231 305 329 383 420 526 634 705 859 )

Déposé le 3 juin 2014 par : M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Villain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La peine de contrainte pénale ajoute de la complexité au droit de la peine. Le projet de loi crée un régime juridique nouveau qui devrait s'articuler difficilement avec les dispositifs existants, notamment le sursis avec mise à l'épreuve.

Cette peine ne pourra être mise en œuvre dans des conditions satisfaisantes qu'après le renforcement des effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Or, nous savons déjà que les créations de poste dans le secteur annoncées seront insuffisantes.

En outre, on peut légitimement s'inquiéter du manque de prévisibilité des sanctions en cas de non-respect des obligations imposées, dans une procédure où le juge d'application des peines sera omniprésent.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion