Amendement N° 442 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Gérard, M. Decool.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le caractère automatique de la libération sous contrainte en cas de dépassement du délai d'examen crée un risque inacceptable de remise en liberté de condamnés sans aucun contrôle de leurs garanties de réinsertion.
Le présent amendement demande donc la suppression de l'alinéa 7.
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