Amendement N° 624 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Myard, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Grosskost, M. Couve, M. Marsaud, M. Gilard, M. Poisson, M. Daubresse, M. Gandolfi-Scheit, M. Luca, M. Abad, M. Mariani, M. Douillet.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans ou moins lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée.
On peut légitimement s'interroger sur le poids d'une condamnation si, dès le départ, il est convenu que le condamné n'effectuera pas l'intégralité de sa peine.
Cet alinéa prévoit que si l'examen n'a pas été exécuté dans les délais alors le condamné est d'office libéré sous contrainte.
Ainsi, si la Justice est en sous-effectif, alors les condamnés sont libérés d'office sans même procéder à l'examen de leur situation personnelle. Cette mesure met à mal le principe même de la peine et représente une réelle mise en danger des citoyens et des victimes.
C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet alinéa.
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