Amendement N° 665 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Le Maire, M. Chrétien, M. de Ganay, M. Lurton, M. Le Ray, M. Berrios, M. Aubert, M. Cochet, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Saddier, Mme de La Raudière, M. Delatte, M. Marlin, M. Courtial, M. Costes, M. Terrot, Mme Grommerch, M. Herth, M. Marc, M. Herbillon, M. Goasguen, M. Marcangeli, M. Chevrollier, M. Reynès, M. Teissier, Mme Louwagie, M. Christ, M. Suguenot, M. Tetart, M. Hillmeyer, M. Tardy, M. Salles, M. de Rocca Serra.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Il n'est pas acceptable de prétexter d'un dépassement des délais prévus par le 1er alinéa pour ordonner une mesure de libération sous contrainte, surtout si le juge d'application des peines est saisi par la personne condamnée.
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