Amendement N° 13 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 30 juin 2014 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Alain Marleix, M. Balkany, Mme Rohfritsch, M. Door, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Kossowski, M. Aubert, M. Hetzel, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Houillon, M. Salen, M. Martin-Lalande, M. Siré, Mme Dalloz, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Luca, Mme Le Callennec, M. Lazaro, M. Reiss, M. Vitel, M. de Rocca Serra, M. Guy Geoffroy, M. Guibal.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 9
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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