Amendement N° 215 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 30 juin 2014 par : M. Sirugue, Mme Zanetti, M. Goua, M. Delcourt, M. Kalinowski, M. William Dumas, Mme Gueugneau, M. Juanico, M. Verdier, M. Liebgott, M. Bays, Mme Marcel, M. Janquin, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 9
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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