Amendement N° 215 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

(9 amendements identiques : AS65 AS61 AS69 AS71 13 45 51 114 148 )

Déposé le 30 juin 2014 par : M. Sirugue, Mme Zanetti, M. Goua, M. Delcourt, M. Kalinowski, M. William Dumas, Mme Gueugneau, M. Juanico, M. Verdier, M. Liebgott, M. Bays, Mme Marcel, M. Janquin, Mme Pires Beaune.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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