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Amendement N° AS71 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

(9 amendements identiques : AS65 AS61 AS69 13 45 51 114 148 215 )

Déposé le 24 juin 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.

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Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Après l'article 9

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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