Amendement N° 45 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 30 juin 2014 par : M. Olivier Marleix, M. Aubert, M. Daubresse, M. de Rocca Serra, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Vitel.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 9
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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