Amendement N° 148 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

(9 amendements identiques : AS65 AS61 AS69 AS71 13 45 51 114 215 )

Déposé le 30 juin 2014 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion