Amendement N° 1312 (Non soutenu)

Cet article vise inutilement à introduire un nouvel article L. 253‑7‑1 dans le code rural et de la pêche maritime permettant à l'autorité administrative de définir, par arrêté, les modalités d'utilisation des produits phytopharmaceutiques destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation, les conditions d'épandages et de vidange de fonds de cuve ainsi que les conditions de réutilisation du fond de cuve résultant d'une première application de ces produits.

Ces dispositions sont en effet redondantes avec les dispositions de l'article L. 253‑7 du même code qui prévoit déjà la possibilité pour l'autorité administrative de « prendre des mesures pour encadrer » « les conditions de stockage, de manipulation, de dilution et de mélange avant application des produits phytopharmaceutiques ».

C'est d'ailleurs sur le fondement de ces dispositions, que l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, impose des conditions particulières pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation (article 5), les conditions d'épandage et de vidange des fonds de cuve (I et II de l'article 6) ainsi que les conditions de réutilisation du fond de cuve résultant d'une première application de ces produits (III de l'article 6).

Dans un souci de clarté et d'intelligibilité de la norme législative, il est donc demandé la suppression de cet article.