Amendement N° 616 (Irrecevable)

Agriculture alimentation et forêt

(18 amendements identiques : 169 170 207 266 426 544 545 592 596 613 614 615 617 675 677 747 785 1131 )

Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Reynès, M. Straumann, M. Bouchet, M. Perrut, M. Vitel, M. Aubert, M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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