Amendement N° 747 (Irrecevable)

Agriculture alimentation et forêt

(18 amendements identiques : 169 170 207 266 426 544 545 592 596 613 614 615 616 617 675 677 785 1131 )

Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, Mme Poletti, M. Decool, M. Salen, M. Straumann, M. Perrut, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Alain Marleix, M. Gandolfi-Scheit.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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