Amendement N° CL179 (Irrecevable)

Réforme de l'asile

(6 amendements identiques : CL153 CL60 CL253 CL21 CL19 CL20 )

Déposé le 26 novembre 2014 par : Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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