Amendement N° CL20 (Irrecevable)

Réforme de l'asile

(6 amendements identiques : CL179 CL153 CL60 CL253 CL21 CL19 )

Déposé le 5 janvier 2015 par : M. Touraine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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