Amendement N° CL21 (Irrecevable)
Réforme de l'asile
Déposé le 5 janvier 2015 par : M. Touraine, M. Robiliard.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 5 janvier 2015 par : M. Touraine, M. Robiliard.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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